LES COLLEGES Rôle, constitution et répartition des droits de vote

 Rôle des collège

Les collèges ont pour fondement la garantie de la gestion démocratique au sein de la coopérative. Ils peuvent être institués, notamment, chaque fois que les associés considèrent que l’application du principe « Un associé = Une voix » ne permet pas, immédiatement ou à terme de maintenir l’équilibre entre les associés. Ce sera notamment le cas lorsque les effectifs des associés relevant d’une double qualité distincte seront très différents.

Si des collèges sont constitués, la loi impose la constitution de 3 collèges au moins et de 10 au plus, aucun collège ne pouvant détenir moins de 10% des droits de votes, ni plus de 50%.

Un collège n’est pas une organisation juridique titulaire de droits particuliers ou conférant des droits particuliers à ses membres. Il s’agit d’un moyen d’organisation des droits de vote en fonction de l’effectif ou de l’engagement des coopérateurs.

 Constitution et composition des collèges

Les associés relèvent selon leur qualité de coopérateur, de l’un des collèges. Les collèges sont exclusifs les uns des autres. Aucun associé ne peut relever de plusieurs collèges.

En cas d’affectation possible à plusieurs collèges, c’est le conseil d’administration qui, après examen de la candidature, décide de l’affectation.

Un associé qui cesse de relever d’un collège mais remplit les conditions d’appartenance à un autre collège, peut demander par écrit à rester associé. Dans ce cas le transfert est automatique, à la date du constat par le conseil d’administration de la réunion de la ou des conditions requises.

Au sein de l’ADHAF, il est prévu de constituer cinq collèges, quatre collèges sont actifs depuis la date de transformation de l'association en Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC).

1. Collège des porteurs de projet
2. Collège des salariés
3. Collège des bénéficiaires directs - ou usagers - des services
4. Collège des partenaires privés ou publics

Le collège des professionnels sera constitué dès que la catégorie des Professionnels comportera au moins 3 membres. Jusqu’à la constitution du collège correspondant, ces associés relèveront du collège des Partenaires privés ou publics.

 Répartition des droits de vote par collège

La répartition des droits de vote est définie de la manière suivante :

	Type de collège : Droits de vote (en %) : Collège 1 : Porteurs de projet 30% Collège 2 : Salariés 20% Collège 3 : Bénéficiaires directs des services 20% Collège 4 : Partenaires privés ou publics 20% Collège 5 : Professionnels 10%

Les délibérations des associés au sein des collèges sont prises dans les conditions de droit commun coopératif : chaque associé dispose d’une voix. Les délibérations par collège sont transmises selon la règle de la proportionnalité et affectées du pourcentage prévu afin de déterminer si les résolutions de l’assemblée générale sont adoptées ou rejetées à la majorité requise.